T-11.011, r. 2 - Code de déontologie des lobbyistes

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le lobbyiste doit respecter le droit du public à une information exacte lorsqu’il utilise, à l’appui de ses activités de lobbyisme, des moyens écrits ou électroniques pour influencer l’opinion publique.

Décision 2004-01-29, a. 7.